Cadre juridique
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation du site taximaule78.fr. Toute consultation du site vaut acceptation de ces conditions.
1. Objet
Le site taximaule78.fr est un site vitrine d'information et de prise de contact. Il présente l'activité de taxi exercée par ATM TAXI, les services proposés, les véhicules, les zones desservies et des tarifs indicatifs. Il permet d'envoyer une demande de transport ou un message.
Le site n'a pas d'autre objet : ni réservation ferme, ni paiement en ligne, ni compte client, ni vente à distance.
2. Éditeur du site
- DénominationATM TAXI
- Forme juridiqueSARL
- Capital social1 000 €
- Siège social15 allée des Cytises, 78930 Guerville
- SIREN789 435 005
- SIRET789 435 005 00036
- TVA intracommunautaireFR72789435005
- ImmatriculationRCS Versailles 789 435 005
- Responsable de la publicationSalah BESSAH
- ActivitéAutorisation de stationnement (ADS) à Maule
- E-mailsalah.bessah@taximaule78.fr
- Téléphone01 30 63 66 05
L'activité de taxi est exercée sous couvert d'une autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente et soumise aux dispositions du code des transports.
3. Hébergement
- HébergeurO2SWITCH
- AdresseChemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Téléphone04 44 44 60 40
4. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sans création de compte, depuis tout terminal disposant d'un accès à internet. L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans garantie de continuité : l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'utilisateur.
5. Services présentés et tarifs
Les informations publiées (prestations, véhicules, zones desservies, tarifs indicatifs) sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis.
Les tarifs affichés ne constituent pas une offre de contracter ni un engagement de prix. Le prix dû est celui du compteur du véhicule, conformément à la réglementation, ou celui du forfait convenu avant le départ.
6. Ni centrale de réservation, ni vente en ligne
Le site ne constitue pas une centrale de réservation et n'est pas un service de mise en relation. Aucune réservation ferme n'y est possible, aucun paiement n'y est effectué et aucun contrat de transport n'y est conclu. Les règles de la vente à distance et du droit de rétractation ne s'appliquent donc pas à l'utilisation du site.
7. Demandes de transport
Le formulaire recueille le nom, le téléphone, l'e-mail, les adresses de départ et de destination, la date, l'heure, le nombre de passagers et de bagages, ainsi que les précisions éventuelles.
L'envoi du formulaire constitue une simple demande d'information et de disponibilité. Elle ne crée aucune obligation et n'engage aucune des parties. La demande ne devient une commande qu'après confirmation expresse par téléphone ou sur place : c'est à cette confirmation que le contrat de transport se forme, aux conditions convenues oralement (date, heure, lieu de prise en charge, destination, prix ou forfait).
L'éditeur peut refuser une demande en cas d'indisponibilité, de demande incomplète, de trajet hors zone d'intervention ou de demande abusive. Le client vérifie l'exactitude des informations transmises : une erreur peut empêcher la réalisation du transport.
8. Obligations de l'utilisateur
- utiliser le site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas transmettre de contenu illicite, injurieux ou contraire à l'ordre public ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du site ;
- ne pas extraire de manière automatisée tout ou partie du contenu sans autorisation écrite.
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il transmet.
9. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses textes, ses visuels, ses logos et ses photographies sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'éditeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
10. Données personnelles
Les données transmises via les formulaires sont traitées par ATM TAXI en qualité de responsable de traitement, pour répondre aux demandes et organiser le transport le cas échéant. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans lapolitique de confidentialité.
11. Cookies et traceurs
Le site utilise un dispositif de gestion du consentement. Le bandeau permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer la mesure d'audience, qui restedésactivée par défaut. Le choix peut être modifié à tout moment via le bouton . Le détail figure dans la politique cookies.
12. Responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans garantir leur exhaustivité ni leur actualité permanente, notamment s'agissant des tarifs indicatifs, des horaires et des zones desservies.
Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes conditions, des interruptions du site, du contenu de sites tiers accessibles par lien, ou de l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur.
En revanche, dès lors que le contrat de transport est formé, l'éditeur en est responsable de plein droit dans les conditions prévues par la loi. Les présentes conditions ne limitent pas les droits du client consommateur à ce titre.
13. Liens externes
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de données personnelles.
14. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du site ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles protégeant les consommateurs : tout litige avec un professionnel relève du tribunal de commerce de Versailles ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat.
16. Contact et médiation
Pour toute question ou réclamation : ATM TAXI, 15 allée des Cytises, 78930 Guerville, salah.bessah@taximaule78.fr, 01 30 63 66 05.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ATM TAXI, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.
- MédiateurMédiation Solution
- Adresse222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
- Téléphone04 82 53 93 06
- Sitesasmediationsolution-conso.fr
La saisine du médiateur est gratuite pour le client. Elle doit intervenir dans l'année suivant la réclamation écrite adressée à ATM TAXI, et suppose que le litige n'ait pas déjà été porté devant une juridiction.